Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205147
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:45
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205147 , version 1
Citer
Sophie Perez. La dissolution d'un parti politique est contraire à la liberté d'association. Recueil Dalloz, 1998, 41, pp.372. ⟨halshs-02205147⟩
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