La dissolution d'un parti politique est contraire à la liberté d'association - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La dissolution d'un parti politique est contraire à la liberté d'association

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205147 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205147 , version 1

Citer

Sophie Perez. La dissolution d'un parti politique est contraire à la liberté d'association. Recueil Dalloz, 1998, 41, pp.372. ⟨halshs-02205147⟩

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