Le refus de rectifier l'acte de naissance d'un transsexuel ne porte pas atteinte à sa vie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le refus de rectifier l'acte de naissance d'un transsexuel ne porte pas atteinte à sa vie privée

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https://shs.hal.science/halshs-02205144

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:43

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halshs-02205144 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205144 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le refus de rectifier l'acte de naissance d'un transsexuel ne porte pas atteinte à sa vie privée. Recueil Dalloz, 1998, 41, pp.370. ⟨halshs-02205144⟩

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