Durée déraisonnable d'une procédure relative au droit de visite accordé à la mère de deux enfants placés à l'assistance publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Durée déraisonnable d'une procédure relative au droit de visite accordé à la mère de deux enfants placés à l'assistance publique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205141 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205141 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Durée déraisonnable d'une procédure relative au droit de visite accordé à la mère de deux enfants placés à l'assistance publique. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.368. ⟨halshs-02205141⟩
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