Durée déraisonnable d'une procédure relative au droit de visite accordé à la mère de deux enfants placés à l'assistance publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Durée déraisonnable d'une procédure relative au droit de visite accordé à la mère de deux enfants placés à l'assistance publique

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https://shs.hal.science/halshs-02205141

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:40

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02205141 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205141 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Durée déraisonnable d'une procédure relative au droit de visite accordé à la mère de deux enfants placés à l'assistance publique. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.368. ⟨halshs-02205141⟩

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