Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité

Sophie Perez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929557
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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https://shs.hal.science/halshs-02205139

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:39

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Dates et versions

halshs-02205139 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205139 , version 1

Citer

Sophie Perez. Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.367. ⟨halshs-02205139⟩

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