Philippe Terneyre. Si l'administration contractante peut contractuellement se garantir contre les manquements de son co-contractant à ses obligations d'assurance décennale, cette garantie ne peut se prolonger indéfiniment après l'expiration du délai de la garantie. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.362. ⟨halshs-02205132⟩