Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205131
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205131 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Définition de la situation d'urgence permettant la passation d'un marché négocié dérogeant aux délais de publicité. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.362. ⟨halshs-02205131⟩
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