L'appel à candidature doit comporter un objet précis et non pas viser des opérations susceptibles d'être réalisées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'appel à candidature doit comporter un objet précis et non pas viser des opérations susceptibles d'être réalisées

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205128

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Citer

Philippe Terneyre. L'appel à candidature doit comporter un objet précis et non pas viser des opérations susceptibles d'être réalisées. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.360. ⟨halshs-02205128⟩

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