Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205125

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:27

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Citer

Philippe Terneyre. Le fils de l'entrepreneur ne peut participer à la commission chargée d'examiner l'offre de son père. Le soumissionnaire doit déposer un acte d'engagement dûment signé. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.359. ⟨halshs-02205125⟩

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