Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne

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https://shs.hal.science/halshs-02205122

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:25

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Dates et versions

halshs-02205122 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205122 , version 1

Citer

Emmanuel Jeuland. Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne. Recueil Dalloz, 1998, 37, pp.356. ⟨halshs-02205122⟩

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