Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

Marie-Anne Frison-Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767312
  • IdRef : 031829147
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Dates et versions

halshs-02205116 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205116 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait. Recueil Dalloz, 1998, 25, pp.334. ⟨halshs-02205116⟩

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