Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205105 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205105 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.301. ⟨halshs-02205105⟩
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