Transmission aux enfants légitimes du nom d'un national espagnol naturalisé sous un nom simplifié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Transmission aux enfants légitimes du nom d'un national espagnol naturalisé sous un nom simplifié

Annie Bottiau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136972
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:10

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Dates et versions

halshs-02205103 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205103 , version 1

Citer

Annie Bottiau. Transmission aux enfants légitimes du nom d'un national espagnol naturalisé sous un nom simplifié. Recueil Dalloz, 1998, 33, pp.299. ⟨halshs-02205103⟩

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