En application de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, l'autorité administrative ne peut prendre de décision relative à un enfant sans accorder une attention primordiale à son intérêt supérieur : annulation d'une décision refusant le regroupement familial et renvoyant l'enfant dans son pays d'origine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

En application de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, l'autorité administrative ne peut prendre de décision relative à un enfant sans accorder une attention primordiale à son intérêt supérieur : annulation d'une décision refusant le regroupement familial et renvoyant l'enfant dans son pays d'origine

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205102 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205102 , version 1

Citer

Christine C. D. Desnoyer. En application de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, l'autorité administrative ne peut prendre de décision relative à un enfant sans accorder une attention primordiale à son intérêt supérieur : annulation d'une décision refusant le regroupement familial et renvoyant l'enfant dans son pays d'origine. Recueil Dalloz, 1998, 32, pp.297. ⟨halshs-02205102⟩
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