Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205097

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:05

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:20:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205097 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205097 , version 1

Citer

Bernard Audit. Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.290. ⟨halshs-02205097⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-SAVOIE UGA CENTRE-FAVRE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More