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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial eu égard aux stipulations du contrat de mariage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205095 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205095 , version 1

Citer

Bernard Audit. Détermination de la loi applicable au régime matrimonial eu égard aux stipulations du contrat de mariage. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.289. ⟨halshs-02205095⟩
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