Détermination de la loi applicable au régime matrimonial eu égard aux stipulations du contrat de mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Détermination de la loi applicable au régime matrimonial eu égard aux stipulations du contrat de mariage

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https://shs.hal.science/halshs-02205095

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halshs-02205095 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205095 , version 1

Citer

Bernard Audit. Détermination de la loi applicable au régime matrimonial eu égard aux stipulations du contrat de mariage. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.289. ⟨halshs-02205095⟩

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