Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205095
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:03
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205095 , version 1
Citer
Bernard Audit. Détermination de la loi applicable au régime matrimonial eu égard aux stipulations du contrat de mariage. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.289. ⟨halshs-02205095⟩
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