Détermination de la loi applicable à la restitution du prix à la suite de la résolution d'une vente internationale de marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Détermination de la loi applicable à la restitution du prix à la suite de la résolution d'une vente internationale de marchandises

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https://shs.hal.science/halshs-02205094

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:02

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Dates et versions

halshs-02205094 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205094 , version 1

Citer

Bernard Audit. Détermination de la loi applicable à la restitution du prix à la suite de la résolution d'une vente internationale de marchandises. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.288. ⟨halshs-02205094⟩

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