La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205092 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205092 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.287. ⟨halshs-02205092⟩
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