La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond

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https://shs.hal.science/halshs-02205092

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:00

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halshs-02205092 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205092 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.287. ⟨halshs-02205092⟩

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