Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu

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https://shs.hal.science/halshs-02205091

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halshs-02205091 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205091 , version 1

Citer

Bernard Audit. Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.286. ⟨halshs-02205091⟩

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