Compétence internationale en matière d'atteinte à la vie privée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Bernard Audit

Université Panthéon-Assas

CONFLIT DE JURIDICTIONS Contrat et obligations Compétence spéciale Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Lieu du fait dommageable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205087

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:55

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:10:55

halshs-02205087 , version 1 (31-07-2019)

Bernard Audit. Compétence internationale en matière d'atteinte à la vie privée. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.281. ⟨halshs-02205087⟩

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