Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises

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https://shs.hal.science/halshs-02205085

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halshs-02205085 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205085 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence des juridictions de l'Etat où la livraison doit s'effectuer dans le cadre d'une vente internationale de marchandises. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.279. ⟨halshs-02205085⟩

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