Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205083
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:52
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205083 , version 1
Citer
Jean-Marc Février. Remarques sur la notion de norme permissive. Recueil Dalloz, 1998, 28, pp.271. ⟨halshs-02205083⟩
68
Consultations
0
Téléchargements