La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Jean-Patrice Storck

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité Garantie décennale Acquéreur Propriétaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205067

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halshs-02205067 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Patrice Storck. La notion du constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.234. ⟨halshs-02205067⟩

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