Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02205066

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Citer

Philippe Terneyre. Des travaux de peinture effectués après réception définitive n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise qui les exécute. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.232. ⟨halshs-02205066⟩

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