Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Pour l'application du seuil de publicité, l'autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable du marché compte tenu des éléments disponibles. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.229. ⟨halshs-02205060⟩

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