Référé précontractuel en matière de passation d'un marché de distribution d'eau : compétence administrative, application de la loi dans le temps, contrôle du juge de cassation et non-lieu à statuer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Référé précontractuel en matière de passation d'un marché de distribution d'eau : compétence administrative, application de la loi dans le temps, contrôle du juge de cassation et non-lieu à statuer

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Référé précontractuel en matière de passation d'un marché de distribution d'eau : compétence administrative, application de la loi dans le temps, contrôle du juge de cassation et non-lieu à statuer. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.225. ⟨halshs-02205054⟩

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