Le dépassement du délai de la garde à vue fixé par la loi, contrevient à l'article 5, paragraphe 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le dépassement du délai de la garde à vue fixé par la loi, contrevient à l'article 5, paragraphe 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02205038

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:13

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halshs-02205038 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205038 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le dépassement du délai de la garde à vue fixé par la loi, contrevient à l'article 5, paragraphe 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.206. ⟨halshs-02205038⟩

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