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Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205036
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205036 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Viol caractérisé et mauvais traitements commis par un agent de l'Etat sur une jeune fille pendant sa garde à vue : violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.205. ⟨halshs-02205036⟩
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