Faute lourde de la société de télésurveillance qui ne prévient pas son client alors que le système d'alarme a fonctionné à deux reprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Faute lourde de la société de télésurveillance qui ne prévient pas son client alors que le système d'alarme a fonctionné à deux reprises

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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halshs-02205028 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205028 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Faute lourde de la société de télésurveillance qui ne prévient pas son client alors que le système d'alarme a fonctionné à deux reprises. Recueil Dalloz, 1998, 20, pp.200. ⟨halshs-02205028⟩

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