Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats

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https://shs.hal.science/halshs-02205018

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:56

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Dates et versions

halshs-02205018 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205018 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Compétence exclusive des tribunaux civils pour connaître d'une action en justice engagée contre une société anonyme d'avocats. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.186. ⟨halshs-02205018⟩

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