Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé

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https://shs.hal.science/halshs-02205017

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:55

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halshs-02205017 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205017 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le dirigeant d'une filiale peut bénéficier de la part de la société mère d'un contrat de travail, dont l'objet exclusif est la gestion de la filiale, l'existence d'un lien de subordination étant ainsi caractérisé. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.186. ⟨halshs-02205017⟩

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