La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996

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https://shs.hal.science/halshs-02205014

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:52

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02205014 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205014 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.184. ⟨halshs-02205014⟩

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