La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205013

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:51

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205013 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement). Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.183. ⟨halshs-02205013⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM UNIV-POITIERS CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More