Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:50

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halshs-02205011 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205011 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le refus par un actionnaire minoritaire de voter une argumentation de capital peut ne pas constituer un abus de minorité dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette augmentation est nécessaire à la survie de la société. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.182. ⟨halshs-02205011⟩

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