Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant

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https://shs.hal.science/halshs-02205010

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:49

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205010 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205010 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.181. ⟨halshs-02205010⟩

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