Distinction action sociale - action individuelle : la perte du contrôle d'une société est un préjudice personnel distinct du préjudice social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Distinction action sociale - action individuelle : la perte du contrôle d'une société est un préjudice personnel distinct du préjudice social

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https://shs.hal.science/halshs-02205009

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:48

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205009 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205009 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Distinction action sociale - action individuelle : la perte du contrôle d'une société est un préjudice personnel distinct du préjudice social. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.181. ⟨halshs-02205009⟩

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