Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social

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https://shs.hal.science/halshs-02205008

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:48

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halshs-02205008 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205008 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.180. ⟨halshs-02205008⟩

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