Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205007 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205007 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.179. ⟨halshs-02205007⟩
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