Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir

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https://shs.hal.science/halshs-02205007

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:47

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halshs-02205007 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205007 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.179. ⟨halshs-02205007⟩

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