Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205007
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:47
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205007 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.179. ⟨halshs-02205007⟩
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