Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité

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https://shs.hal.science/halshs-02205006

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:46

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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halshs-02205006 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205006 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.178. ⟨halshs-02205006⟩

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