Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205005
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:45
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205005 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.178. ⟨halshs-02205005⟩
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