Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:45

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Jean-Claude Hallouin. Cautionnement au profit d'une société en formation : si la société n'est pas immatriculée ou s'il n'y a pas reprise, la société ne contracte aucun engagement et le cautionnement ne peut être caduque faute de dette principale à garantir. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.178. ⟨halshs-02205005⟩

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