La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres
Résumé
(à propos de deux arrêts faussement connus de la Cour de cassation)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205004
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205004 , version 1
Citer
Olivier Beaud. La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.177. ⟨halshs-02205004⟩
Collections
241
Consultations
0
Téléchargements