Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès

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Dates et versions

halshs-02205003 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205003 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès. Recueil Dalloz, 1998, 13, pp.170. ⟨halshs-02205003⟩
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