Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205003 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205003 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès. Recueil Dalloz, 1998, 13, pp.170. ⟨halshs-02205003⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More