Inconstitutionnalité du régime d'autorisation administrative préalable à un transfert de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998
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Dates et versions

halshs-02204987 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204987 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Inconstitutionnalité du régime d'autorisation administrative préalable à un transfert de propriété. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.156. ⟨halshs-02204987⟩
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