Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204987
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:31
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204987 , version 1
Citer
Jérôme Tremeau. Inconstitutionnalité du régime d'autorisation administrative préalable à un transfert de propriété. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.156. ⟨halshs-02204987⟩
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