Conditions de la constitutionnalité de privatisations et validation législative rétroactive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204981 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204981 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Conditions de la constitutionnalité de privatisations et validation législative rétroactive. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.150. ⟨halshs-02204981⟩
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