Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204981
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:26
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204981 , version 1
Citer
Patrick Gaïa. Conditions de la constitutionnalité de privatisations et validation législative rétroactive. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.150. ⟨halshs-02204981⟩
28
Consultations
0
Téléchargements