Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02204979
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:25
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204979 , version 1
Citer
Richard Ghevontian. Déchéance de plein droit d'un député déclaré en faillite personnelle. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.149. ⟨halshs-02204979⟩
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