L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204978 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204978 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.148. ⟨halshs-02204978⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More