L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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  • HAL Id : halshs-02204978 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. L'utilisation de moyens municipaux lors d'une campagne électorale équivaut à un avantage en nature qui doit être facturé. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.148. ⟨halshs-02204978⟩

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