La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Hervé Le Nabasque

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de contrat Débiteur cédé Consentement Recherche nécessaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204969

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204969 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Le Nabasque. La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.136. ⟨halshs-02204969⟩

UNIV-PARIS1

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