Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
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Citer

Janine Revel. Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.134. ⟨halshs-02204967⟩

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