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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La seule acceptation par un créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'implique pas, même en l'absence de toute réserve, qu'il eût entendu décharger le débiteur de sa dette

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204959 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204959 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La seule acceptation par un créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'implique pas, même en l'absence de toute réserve, qu'il eût entendu décharger le débiteur de sa dette. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.117. ⟨halshs-02204959⟩

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